Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018
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Article 42-1

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 7

Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes :

1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ;

2° La réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ;

3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ;

4° Le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.

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