- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Articles 4 à 9)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 10)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (Article 11)
- Chapitre V : Dispositions modifiant le code de la commande publique (Article 12)
- Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 13 à 16)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
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