- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
- Titre III : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
- Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32-1 (abrogé)
Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 11
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
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