Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

JORF n°0004 du 5 janvier 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 06 janvier 2019

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 06 janvier 2019


    Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

    Retourner en haut de la page