Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

JORF n°0107 du 8 mai 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 de la présente ordonnance.



    Retourner en haut de la page