Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

JORF n°0107 du 8 mai 2019

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.



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