Article 4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Article 4