LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article 78

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-31

II. - Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.


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