LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article 103

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-44, Art. L225-85
- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis G

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.


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