LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article 122

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L612-12

II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.


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