LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article 165

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-165


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.


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