LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 62

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-5

II. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.


Retourner en haut de la page