LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article 63

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019


I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L622-24, Art. L641-3

III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.


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