LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Version en vigueur du 24 mai 2019 au 24 avril 2020
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Article 14

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 24 avril 2020


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L122-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L122-3, Art. L122-12

II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.


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