LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Naviguer dans le sommaire

Article 16

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.


Retourner en haut de la page