LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article 92

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019


I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-32
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D, Art. 157

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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