LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

JORF n°0119 du 23 mai 2019

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Version en vigueur du 24 mai 2019 au 01 juillet 2021
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Article 126

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 01 juillet 2021

I.-A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L315-2, Art. L315-3


II.-Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.


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