Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 147 (V)

Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration ainsi composé :

1° Un président nommé par décret ;

2° Six représentants de l'Etat nommés par décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public Bpifrance.


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