Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

JORF n°0148 du 28 juin 2019

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Version en vigueur depuis le 29 juin 2019

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 29 juin 2019


    Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.



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