Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0165 du 18 juillet 2019

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 28

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.



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