Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0165 du 18 juillet 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 29

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

    2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

    II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des assurances
    Art. L194-1
    -Code de commerce
    Art. L950-1
    -Code monétaire et financier
    Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. L811-1
    -Code de la sécurité intérieure
    Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
    -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975
    Art. 22
    -Loi n° 81-736 du 4 août 1981
    Art. 32
    -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
    Art. 97

    A créé les dispositions suivantes :

    -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
    Art. 47-2

    Retourner en haut de la page