Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0165 du 18 juillet 2019

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 30

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.



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