Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0165 du 18 juillet 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 31

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



    Retourner en haut de la page