Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 22

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29

    La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

    Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.

    Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.


    Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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