LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
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Article 37

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1


Les membres de l' Autorité de régulation des transports en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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