LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
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Article 31

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1


I.-Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces biens.
II.-Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux mentionnés au I et celui des installations de service autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l'avis de l' Autorité de régulation des transports.
A défaut d'accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports, constate le transfert à SNCF Réseau de l'ensemble des installations de service inscrites à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités.
III.-Les transferts prévus aux I et II du présent article sont réalisés dans les conditions prévues aux II et III de l'article 29 de la présente loi.

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