LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
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Article 68

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1


Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents temps plein
travaillé

Agence française de lutte contre le dopage

64

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1   121

Autorité de régulation des transports

59

Autorité des marchés financiers

469

Haut Conseil du commissariat aux comptes

50

Haute Autorité de santé

394

Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet

71

Médiateur national de l'énergie

41

Total

2   269

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