LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
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Article 69

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité des marchés financiers
469
Autorité de régulation des transports
56
Haut Conseil du commissariat aux comptes
50
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
Haute Autorité de santé
411
Médiateur national de l'énergie
46
Total
2 289

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