Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
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Version en vigueur depuis le 08 août 2019
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Article 62 ter

Version en vigueur depuis le 08 août 2019

Créé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 40 (V)

Les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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