Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article 40

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)

Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément au VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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