Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0293 du 18 décembre 2010

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article 5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


I. ― Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé.

Elle assure le pilotage des politiques relevant des ministres mentionnés à l'article 4 du présent décret mises en œuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction de la mer conformément aux 1° et 3° du I de l'article 11 du présent décret. Elle assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés.

II. ― Dans les mêmes conditions :

1° Elle met en œuvre les politiques relatives :

a) A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

b) A la chasse et à la pêche en eau douce ;

2° Elle concourt :

a) A la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ;

b) A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

3° Elle peut être chargée :

a) Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;

b) Seule, ou conjointement avec les services de la préfecture, de l'éducation routière ;

4° Elle participe aux activités de police dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

III. ― Dans les mêmes conditions, elle élabore et met en œuvre les politiques en matière de transport fluvial et de sécurité de la navigation intérieure, et participe à leur contrôle.

IV. ― Dans les mêmes conditions, à la Martinique et à La Réunion, elle est chargée des missions de gestion portuaire.


Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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