Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

JORF n°0218 du 19 septembre 2019

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Version en vigueur depuis le 20 septembre 2019

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 20 septembre 2019

    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 804

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code pénal
    Art. 711-1

    III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.


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