Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

JORF n°0246 du 22 octobre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 30 décembre 2019

    Article 2

    Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 30 décembre 2019


    I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
    II. - Par exception aux dispositions du I, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du 1° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts créé par l'article 1er et par les intermédiaires mentionnés au deuxième alinéa du même 1° ayant reçu une notification mentionnée au deuxième alinéa du 4° du I du même article.


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