Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

JORF n°0246 du 22 octobre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019


    Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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