Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2020
Naviguer dans le sommaire

Article 1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2020


La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.



Retourner en haut de la page