Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2020
Naviguer dans le sommaire

Article 41-19

Version en vigueur depuis le 01 juin 2020

Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Sauf urgence, l'exécution d'une décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant ce délai.


Retourner en haut de la page