LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 25 août 2021

Article 17

Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 25 août 2021


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 6, Art. 20-1

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

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