LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 25 août 2021

Article 20

Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 25 août 2021


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1

III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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