LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

JORF n°0189 du 18 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Article 30

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-7, Art. L222-9


III.-La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

Retourner en haut de la page