Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts

JORF n°0276 du 28 novembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019


    Le directeur général des douanes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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