Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire

Article 62-16 (abrogé)

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 14

Pour l'application du II de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire saisit le président du tribunal de grande instance par requête.
Retourner en haut de la page