Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020
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Article 62-16 (abrogé)

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 14

Pour l'application du II de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire saisit le président du tribunal de grande instance par requête.
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