Article 79
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 26 avril 2020
I. - Pour 2020, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 41 246 740 001, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement | Montant |
|---|---|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 26 846 874 416 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 8 250 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 50 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | 6 000 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 2 669 094 000 |
Dotation élu local | 93 006 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse | 62 897 000 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 466 980 145 |
Dotation départementale d'équipement des collèges | 326 317 000 |
Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 186 000 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2 686 000 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle | 2 917 963 735 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale | 451 253 970 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle | 0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants | 4 000 000 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte | 107 000 000 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires | 6 822 000 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 284 278 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport | 48 020 650 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane | 27 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage | 122 559 085 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française | 90 552 000 |
Total | 41 246 740 001 |
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du I de l'article 200 A du code général des impôts.