LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire

Article 87

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

I. - Le compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage est clos le 1er janvier 2020. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 23


Retourner en haut de la page