LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 26

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13, Art. L311-16
- Code général des impôts, CGI.
Art. 953

III. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2020.


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