LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Article 194

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601, Art. 1601-0 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1602 A

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.


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