Article 1 - Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - Légifrance

Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement

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Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 E (V)

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