Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020.


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