Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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