Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
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Article 8

Version en vigueur depuis le 19 juin 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 2

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.


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