Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

JORF n°0161 du 1 juillet 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2020

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 02 juillet 2020


    La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page